L’accessibilité d’un site internet est une obligation depuis le 28 juin 2025 pour les sites de commerce en ligne et plusieurs autres services numériques destinés aux consommateurs doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les microentreprises qui fournissent des services, c’est-à-dire moins de 10 personnes et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan au plus, en sont dispensées. La plupart des TPE n’ont donc pas d’obligation légale, mais ont tout intérêt à s’en approcher.
D’où vient cette obligation ?
De l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882), transposé en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. Ces textes étendent au secteur privé des exigences jusque-là réservées surtout aux services publics.
Quels services sont concernés ?
- les services de commerce électronique (sites et applications où l’on peut acheter) ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les communications électroniques et l’accès aux services de médias audiovisuels ;
- certains services de transport (billets, informations) ;
- les livres numériques et leurs logiciels de lecture.
Un site vitrine qui présente une activité sans permettre d’acheter en ligne n’entre en général pas dans ces catégories.
Quelle est l’exemption pour les microentreprises ?
Un prestataire de services est dispensé s’il emploie moins de 10 personnes et si son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. La plupart des artisans, commerçants et indépendants sont donc exemptés, même s’ils vendent en ligne.
Attention
L’exemption se perd en grandissant : une entreprise qui passe à 10 salariés et vend en ligne devient concernée. Mieux vaut anticiper lors de la création ou de la refonte du site.
Que risquent les entreprises concernées ?
La DGCCRF contrôle les services marchands. Elle peut ordonner une mise en conformité sous astreinte, et les manquements sont punis d’amendes contraventionnelles, cumulables selon le nombre d’infractions. Des associations ont aussi saisi la justice : en juin 2026, un tribunal a ordonné à une grande enseigne de rendre son site accessible sous astreinte.
Pourquoi rendre son site accessible même sans obligation ?
- plus de clients : personnes malvoyantes, seniors, personnes en situation de handicap temporaire ;
- un référencement plus solide : titres structurés, textes alternatifs des images et contrastes lisibles aident aussi Google et les IA ;
- un site plus agréable pour tous, notamment sur téléphone en plein soleil.
Quelles bonnes pratiques simples appliquer ?
- des contrastes suffisants entre le texte et le fond ;
- un texte alternatif pour chaque image utile ;
- des titres hiérarchisés (un seul titre principal, des intertitres) ;
- des liens et boutons au libellé explicite (« Demander un devis » plutôt que « Cliquez ici ») ;
- un site utilisable au clavier, avec un repère visible sur l’élément sélectionné ;
- des formulaires dont chaque champ a une étiquette ;
- des animations qui s’arrêtent si le visiteur a demandé à réduire les mouvements.
Ces pratiques sont appliquées par défaut sur les sites Kolibo, y compris pour les effets animés du studio. Voir les offres.
Comment tester rapidement l’accessibilité de son site ?
Trois tests simples, sans outil payant : naviguez dans le site avec la seule touche Tabulation et vérifiez que vous voyez toujours où vous êtes ; agrandissez le texte à 200 % dans le navigateur et vérifiez que rien ne se chevauche ; passez une page dans un vérificateur de contraste gratuit. Pour un diagnostic complet, un audit selon le RGAA reste la référence.
Questions fréquentes
Mon site vitrine d’artisan doit-il être accessible ?
En général non au sens de la loi de 2023 : un site qui ne vend pas en ligne n’est pas un service de commerce électronique, et la plupart des artisans relèvent de l’exemption des microentreprises. Les bonnes pratiques restent recommandées.
Quelle norme sert de référence en France ?
Les exigences reprennent la norme européenne EN 301 549, alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA. En France, le RGAA est la méthode de vérification de référence.
Un plugin d’accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches qui ajoutent un bouton « accessibilité » ne corrigent pas les défauts de fond (structure, contrastes, formulaires) et peuvent même gêner les personnes qui utilisent leurs propres outils.
Sources
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 ; décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023
- Code de la consommation, article L412-13
- DGCCRF, obligations d’accessibilité des produits et services depuis le 28 juin 2025
