Mentions légales d’un site internet professionnel : ce qui est obligatoire

Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales qui permettent d’identifier son éditeur et son hébergeur. C’est une obligation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Leur absence est une infraction pénale. Voici la liste à vérifier selon votre statut.

Quelles mentions pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ?

• nom et prénom ;
• adresse (celle déclarée pour l’entreprise) ;
• numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• numéro d’immatriculation (SIREN, inscription au registre national des entreprises) ;
• nom du directeur de la publication (en général vous-même) ;
• si vous êtes en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à côté des prix ;
• pour une profession réglementée : l’ordre ou l’organisme d’inscription, le titre professionnel et les règles applicables.

Quelles mentions pour une société ?

• dénomination sociale et forme juridique (SARL, SAS…) ;
• montant du capital social ;
• adresse du siège social ;
• numéro d’immatriculation (SIREN, RCS le cas échéant) ;
• numéro de TVA intracommunautaire si la société y est assujettie ;
• téléphone et adresse e-mail ;
• nom du directeur de la publication.

Que faut-il indiquer sur l’hébergeur ?

Le nom ou la raison sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone. Cette mention est obligatoire même si l’hébergement est inclus dans une offre ou gratuit. Pour un site chez OVHcloud, par exemple : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Et les données personnelles, les cookies ?

Dès que le site recueille des données (formulaire de contact, devis, newsletter) ou dépose des cookies non indispensables, il faut informer les visiteurs : qui traite les données, pourquoi, combien de temps, et quels sont leurs droits. Cette information figure en général dans une politique de confidentialité distincte, liée depuis chaque page. Les cookies de mesure d’audience ou de publicité demandent en plus un consentement préalable, sauf exceptions prévues par la CNIL.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

L’absence des mentions d’identification exigées par la LCEN est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. Au-delà du risque légal, un site sans mentions inspire peu confiance : c’est souvent le signe d’un site abandonné.

Faut-il des conditions générales de vente ?

Si vous vendez en ligne, oui, et elles doivent être acceptées avant la commande. Pour un site vitrine qui ne vend pas directement, les CGV ne sont pas obligatoires sur le site, mais elles doivent être communiquées à vos clients professionnels qui les demandent.

Chez Kolibo, les mentions légales, la politique de confidentialité et le plan du site sont rédigés et mis en ligne avec chaque site, à partir de vos informations réelles. C’est inclus dans toutes les offres ; vous pouvez voir les nôtres sur la page mentions légales.

Où trouver les informations à indiquer ?

Votre numéro SIREN et votre adresse déclarée figurent sur votre avis de situation au répertoire SIRENE (Insee) ou sur l’annuaire officiel des entreprises. Les coordonnées de l’hébergeur sont dans ses propres mentions légales ou dans votre espace client. Pensez à mettre la page à jour à chaque changement : déménagement, changement de statut, nouvel hébergeur.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il afficher son adresse personnelle ?

Il doit afficher l’adresse déclarée pour son entreprise. Un entrepreneur qui ne souhaite pas exposer son domicile peut domicilier son entreprise ailleurs (société de domiciliation, local) et indiquer cette adresse.

Les mentions légales doivent-elles être sur chaque page ?

Elles doivent être facilement accessibles. En pratique, un lien dans le pied de page de toutes les pages vers une page dédiée suffit.

Faut-il un bandeau cookies sur un site vitrine ?

Seulement si le site dépose des cookies qui ne sont pas strictement nécessaires (mesure d’audience non exemptée, publicité, vidéos ou cartes intégrées qui déposent des traceurs). Un site sobre peut s’en passer.